Groupe de mesures 2 : Examen et harmonisation des régimes de certificats verts

Le système des certificats verts est un mécanisme de soutien à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable et de la cogénération. Il repose théoriquement sur les 3 principes fondamentaux suivants :

• l’attribution d’un certificat vert par unité d’électricité verte produite ;
• l’obligation faite aux fournisseurs d’acquérir un quota annuel minimum de certificats verts, calculé sur base de leur vente totale d’électricité ;
• une amende à l’adresse des fournisseurs en cas de non-respect des quotas;

Cela aboutit, avec la possibilité laissée aux fournisseurs de vendre ou d’acheter les certificats verts, à la création d’un marché qui octroie une valeur aux certificats verts, offrant ainsi un soutien aux producteurs d’électricité verte.

Tel que conçu en Belgique, le mécanisme des certificats verts se distingue du modèle feed-in tariff qui prévaut par exemple en Allemagne et aux Pays-Bas et qui repose sur la mise sur pied d’un soutien direct de prix garanti par unité d’électricité verte produite différencié par technologie. Toutefois, le modèle belge partage également quelques caractéristiques du feed-in tariff si bien qu’il serait plus judicieux de le qualifier de système hybride.

La mise en place d’un système de reconnaissance mutuelle entre Régions est demandée par les acteurs de terrain (producteurs verts, fournisseurs). Elle peut notamment contribuer à limiter les tensions liées aux déséquilibres éventuels du marché des certificats verts d’une Région. Selon certains acteurs de terrain, un tel système :

• pourrait leur permettre de s’adresser à un marché plus large (et donc plus liquide et concurrentiel).
• leur permettrait de gérer de façon plus efficace leur portefeuille de certificats verts, et ce dans la mesure où ils sont/seraient actifs dans différentes régions.

Parallèlement à la reconnaissance des différents certificats verts régionaux, il faudrait permettre que les certificats off shore accèdent au marché. Puisque seules les Régions disposent d’un marché de certificats verts, ceci ne peut être effectivement réalisé qu’à la condition que ces certificats off shore soient reconnus dans les différentes Régions, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Enfin ce Groupe de mesures travaillera sur l’évaluation des systèmes de soutien à la production d’énergie verte.